Rapport et projet de décret, présentés au nom du Comité de législation/ par J. M. Rouzet, député de la Haute-Garonne, sur les délais à accorder aux gens de mer, pour se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en leur absence, & sur les arrêts du ci-devant conseil, quilifiés de mouvement ou de commandement . - [Paris]: De l'Imprimerie National,, [1793?] . - 3 p.